Conditions Générales de Vente et de Prestations de Formation Professionnelle

Date de dernière révision : Mai 2024

Dans le cadre de votre stratégie de développement des compétences, la clarté et la transparence des engagements contractuels sont fondamentales. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont conçues pour établir un cadre solide et prévisible, garantissant la réussite de vos projets de formation professionnelle. Elles détaillent les modalités d'interaction entre votre entreprise et notre organisme de formation partenaire, FranckParty.fr, facilitant ainsi une collaboration efficace et sereine.

Nous comprenons l'importance d'un investissement bien encadré pour la montée en compétence de vos équipes. C'est pourquoi ces CGV ont été élaborées pour vous offrir une visibilité complète sur le processus, des premières étapes d'inscription jusqu'au suivi post-formation, en passant par les aspects financiers et logistiques. Elles constituent le socle d'une relation de confiance mutuelle, essentielle à l'atteinte de vos objectifs pédagogiques et professionnels.

1. Objet des Présentes Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de formation professionnelle continue, proposés par l'intermédiaire de FranckParty et mis en œuvre par notre organisme partenaire, FranckParty.fr (NDA 84692529769, Qualiopi RNQ-25/10/2579). Elles s'appliquent à toute offre de formation acceptée par une personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel.

Le but de ces CGV est de formaliser la relation contractuelle, assurant ainsi la sécurité juridique et la transparence de toutes les opérations. Elles détaillent les conditions d'accès, de déroulement, de financement et d'évaluation des formations, afin d'optimiser l'investissement de votre entreprise dans le développement des compétences. L'approche de FranckParty est de faciliter l'accès à des formations de qualité supérieure, en s'appuyant sur l'expertise et la conformité de FranckParty.fr.

2. Processus d'Inscription et Validation Pédagogique

L'inscription de vos collaborateurs à l'une de nos formations est une démarche structurée visant à assurer l'adéquation parfaite entre les besoins de votre entreprise, le profil du participant et le contenu pédagogique. Ce processus est essentiel pour maximiser l'efficacité de la formation et garantir un retour sur investissement significatif.

2.1 Soumission du Dossier d'Inscription

La première étape consiste en la soumission d'un bulletin d'inscription dûment complété pour chaque participant. Ce document recueille les informations administratives et professionnelles nécessaires. Il est crucial que ces informations soient exactes et complètes pour faciliter la gestion administrative et la personnalisation éventuelle du parcours pédagogique. La réception de ce bulletin marque le début de notre processus d'analyse.

2.2 Analyse et Validation Pédagogique

Suite à la réception du bulletin, le dossier est soumis à une validation pédagogique rigoureuse par les équipes de FranckParty.fr. Cette étape vise à confirmer que le profil du candidat, ses prérequis et ses objectifs d'apprentissage sont en adéquation avec les objectifs et le niveau de la formation choisie. Nous pouvons être amenés à vous solliciter pour des informations complémentaires ou à proposer une orientation vers une formation plus adaptée si cela s'avère pertinent. Cette validation est gage de la pertinence de l'action de formation pour le participant et pour votre entreprise.

2.3 Confirmation de la Prise en Charge Financière

L'inscription devient effective et ferme une fois la confirmation de la prise en charge financière obtenue. Que ce financement provienne d'un Opérateur de Compétences (OPCO), de France Travail, ou du budget interne de votre entreprise, cette étape est indispensable pour sécuriser la place du participant et enclencher la planification logistique de la formation. Une communication proactive de votre part concernant les modalités de financement permet d'accélérer ce processus. L'expérience FranckParty, propulsée par FranckParty.fr, est conçue pour être fluide, depuis l'inscription jusqu'à l'achèvement de la formation.

3. Tarifs et Modalités de Financement

La transparence financière est une priorité. Les tarifs de nos formations sont établis de manière claire et sont communiqués sur demande via nos devis personnalisés. Nous vous proposons diverses modalités de paiement et de financement, conçues pour s'adapter aux réalités budgétaires de votre entreprise et optimiser l'accès à la formation professionnelle.

3.1 Prise en Charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO)

Nous accompagnons activement votre entreprise dans la mobilisation des dispositifs de financement OPCO. Les formations proposées par FranckParty.fr sont 100% finançables par les principaux OPCO, notamment Atlas, AFDAS, OPCO EP, OPCO 2i, et OPCOMMERCE, sous réserve de l'éligibilité de votre entreprise et du plan de développement des compétences. Notre équipe est à votre disposition pour vous guider dans les démarches administratives et le montage des dossiers de financement, assurant ainsi une optimisation de vos budgets formation. La validation de la prise en charge par l'OPCO concerné est une condition essentielle pour la facturation et le bon déroulement de l'inscription.

3.2 Financement via France Travail

Pour les entreprises ou les individus relevant des dispositifs de France Travail (anciennement Pôle Emploi), nos formations peuvent être éligibles à un financement. Nous vous encourageons à vérifier votre éligibilité et à nous contacter pour toute assistance dans la constitution de votre dossier auprès de cet organisme.

3.3 Utilisation du Budget Formation de l'Entreprise

Dans le cas où la formation ne serait pas couverte par un dispositif externe ou si votre entreprise souhaite financer directement la montée en compétences de ses collaborateurs, la facturation sera établie directement à l'entreprise. Un devis détaillé sera fourni en amont, spécifiant le coût de la formation, les modalités de paiement et les éventuels frais annexes.

3.4 Modalités de Règlement par Virement Bancaire

Le règlement des prestations de formation s'effectue principalement par virement bancaire. Les informations bancaires de FranckParty.fr seront clairement indiquées sur la facture. Un acompte peut être demandé lors de l'inscription, le solde étant dû selon les échéances spécifiées dans le contrat ou la convention de formation. Le respect des délais de paiement est primordial pour garantir la continuité des services et la bonne gestion de votre dossier.

4. Conditions d'Annulation, de Report et de Remplacement

La planification des sessions de formation implique la mobilisation de ressources significatives (formateurs, matériel pédagogique, réservation de salles). Afin d'assurer une gestion équitable et efficace, les conditions d'annulation, de report ou de remplacement sont définies comme suit. Elles visent à concilier la flexibilité nécessaire pour les entreprises et la pérennité de notre offre de formation.

4.1 Annulation par le Client ou l'Entreprise

• Annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : En cas d'annulation notifiée par écrit (courrier électronique avec accusé de réception faisant foi) plus de 15 jours avant la date de démarrage de la formation, aucun frais ne sera facturé à l'entreprise cliente. Les sommes éventuellement versées à titre d'acompte seront intégralement remboursées.
• Annulation entre 7 et 15 jours calendaires avant le début de la formation : Pour toute annulation notifiée par écrit entre 7 et 15 jours avant la date de début de la formation, une indemnité correspondant à 50% du coût total de la formation sera due par l'entreprise cliente. Cette indemnité couvre une partie des frais engagés et des opportunités manquées.
• Annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation : Toute annulation intervenant moins de 7 jours avant le début de la formation entraînera la facturation de l'intégralité du coût de la formation (100%). À ce stade, les engagements logistiques et pédagogiques sont fermes, rendant toute modification tardive difficilement compensable.

4.2 Report de la Participation

En cas de force majeure ou de circonstances impérieuses, l'entreprise cliente peut demander le report de la participation d'un collaborateur à une session ultérieure. Cette demande doit être formulée par écrit et sera examinée au cas par cas par FranckParty.fr. Un report est généralement possible sans frais si la demande est faite plus de 15 jours avant la date initiale et si une session alternative est disponible dans un délai raisonnable. Des frais pourront être appliqués pour les demandes de report tardives, selon les mêmes barèmes que les annulations (50% ou 100% du coût de la formation si le report est demandé entre 7 et 15 jours ou moins de 7 jours avant la formation, respectivement).

4.3 Remplacement du Participant

L'entreprise a la possibilité de remplacer un participant initialement inscrit par un autre collaborateur, sous réserve que le nouveau participant dispose des prérequis nécessaires à la formation. Cette demande de remplacement doit être adressée par écrit à FranckParty.fr au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pour un remplacement conforme à ces conditions, permettant ainsi à l'entreprise de maintenir son investissement en formation.

4.4 Annulation ou Report par FranckParty.fr

FranckParty.fr se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité du formateur ou de circonstances exceptionnelles. Dans un tel cas, l'entreprise cliente en sera informée dans les meilleurs délais et se verra proposer une nouvelle date de session ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être demandée à ce titre.

5. Déroulement Pédagogique et Assiduité

La réussite d'une formation repose sur une collaboration étroite entre l'organisme de formation, l'entreprise cliente et le participant. Le déroulement pédagogique est conçu pour être interactif et engageant, et l'assiduité est un pilier fondamental de ce processus.

5.1 Engagements de FranckParty.fr

FranckParty.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la pertinence des formations. Cela inclut la mise à disposition de formateurs experts, de supports pédagogiques actualisés, d'un environnement d'apprentissage propice et d'un suivi personnalisé. L'organisme garantit la conformité de ses programmes aux référentiels de certification Qualiopi (RNQ-25/10/2579), assurant ainsi une démarche qualité constante.

5.2 Rôle et Responsabilité du Participant

Pour que la formation soit pleinement efficace, la participation active et l'assiduité sont obligatoires. Le participant s'engage à suivre l'intégralité du programme, à respecter les horaires et le règlement intérieur de l'organisme de formation. L'absence, même partielle, peut compromettre l'acquisition des compétences visées et la validation de la formation. En cas d'absence injustifiée ou de non-respect des règles, FranckParty.fr se réserve le droit de ne pas délivrer l'attestation de fin de formation ou le certificat de réalisation. L'engagement de FranckParty envers l'excellence se reflète dans l'exigence de cette assiduité, garante de la valeur de l'apprentissage.

5.3 Suivi et Évaluation

Un suivi pédagogique est assuré tout au long de la formation. Des évaluations formatives et/ou sommatives peuvent être mises en place pour mesurer la progression des acquis et valider l'atteinte des objectifs. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation seront remis au participant, sous réserve de son assiduité et de sa participation active.

6. Propriété Intellectuelle des Contenus Pédagogiques

La propriété intellectuelle est un élément essentiel de la valeur ajoutée de nos formations. Les contenus pédagogiques développés par FranckParty.fr représentent un investissement significatif en recherche, expertise et conception.

Tous les supports pédagogiques, qu'ils soient numériques (présentations, modules e-learning, vidéos, fichiers de travail) ou physiques (manuels, exercices, études de cas), ainsi que les méthodes, outils et savoir-faire développés et transmis dans le cadre des formations, demeurent la propriété exclusive de FranckParty.fr.

Leur utilisation par les participants ou l'entreprise cliente est strictement limitée au cadre de la formation suivie et à des fins d'apprentissage personnel ou interne à l'entreprise. Il est formellement interdit de reproduire, distribuer, diffuser, modifier, adapter, traduire, exploiter commercialement ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces contenus, sans l'autorisation écrite et préalable de FranckParty.fr.

Toute infraction à ces dispositions sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra entraîner des poursuites judiciaires. L'entreprise cliente s'engage à faire respecter ces conditions par ses collaborateurs participants.

7. Responsabilité et Engagements Mutuels

La relation contractuelle est fondée sur un engagement de moyens et de résultats pédagogiques, encadré par des responsabilités clairement définies pour chaque partie.

7.1 Engagements de FranckParty.fr

FranckParty.fr s'engage à délivrer des formations conformes aux descriptifs de programmes, à mobiliser des formateurs qualifiés et expérimentés, et à respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment celles liées à la certification Qualiopi (RNQ-25/10/2579). Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de nos prestations. Nous ne sommes pas tenus responsables des résultats individuels obtenus par les participants, ceux-ci dépendant également de leur implication personnelle et des conditions spécifiques de leur environnement professionnel.

7.2 Engagements de l'Entreprise Cliente

L'entreprise cliente s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des formations (coordonnées, prérequis des participants, etc.), à s'assurer de la disponibilité et de l'implication de ses collaborateurs, et à respecter les modalités de paiement convenues. Elle garantit également que les participants se conformeront au règlement intérieur et aux consignes données par les formateurs.

7.3 Limitation de Responsabilité

En aucun cas, FranckParty.fr ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou spéciaux, tels que les pertes de profits, pertes de données, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou autres, qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services de formation. La responsabilité de FranckParty.fr, quelle qu'en soit la cause, est expressément limitée au montant effectivement payé par l'entreprise cliente pour la formation concernée.

8. Protection des Données Personnelles

La protection des données personnelles est une préoccupation majeure. FranckParty.fr s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8.1 Collecte et Traitement des Données

Les données personnelles collectées (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles des participants et des contacts administratifs) sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et financière des formations. Elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités spécifiques et légitimes (inscription, suivi pédagogique, facturation, délivrance des attestations, gestion des financements OPCO).

8.2 Sécurité et Confidentialité

FranckParty.fr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, les protégeant contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès illégal.

8.3 Droits des Personnes Concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des données les concernant. Elles peuvent exercer ces droits en contactant directement FranckParty.fr. Pour une information complète sur notre politique de confidentialité, nous vous invitons à consulter la section dédiée sur le site de FranckParty.fr.

9. Réclamations et Résolution des Litiges

Nous nous engageons à offrir un service de formation de haute qualité. Néanmoins, si un désaccord ou une insatisfaction devait survenir, nous avons établi un processus clair pour le traitement des réclamations.

9.1 Procédure de Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à FranckParty.fr, avec une description détaillée de l'objet de la contestation. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai raisonnable, après investigation. Nous privilégions toujours une résolution amiable et constructive.

9.2 Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties s'efforceront de trouver une solution alternative, telle que la médiation. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Informations Clés et Contact

Pour toute question relative à nos offres de formation, aux modalités d'inscription, de financement ou à toute autre demande spécifique, nos équipes dédiées sont à votre écoute. FranckParty et FranckParty.fr sont vos partenaires pour le développement des compétences de vos collaborateurs.

Contact Formations : Email : formation@businessdigital.fr Téléphone : 07 83 60 90 20